Écouter cet articleL’accessibilité numérique est une obligation légale et un enjeu d’inclusion majeur pour les personnes en situation de handicap. En France, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit les critères techniques à respecter pour assurer cette accessibilité.
Que vous soyez un site internet public, une entreprise privée, ou une personne en situation de handicap, voici tout ce qu’il faut savoir et faire pour être conforme, avec la liste complète et expliquée des 106 critères à respecter.
Depuis la loi de 2005 sur l’égalité des droits, la France s’est dotée d’un cadre exigeant pour garantir l’accès de tous aux services publics et, progressivement, à de nombreux services privés. Le RGAA, élaboré par la Direction interministérielle du Numérique (DINUM), s’aligne sur les standards internationaux des Règles pour l’Accessibilité des Contenus Web (WCAG, EN 301 549). Il s’applique à tous les sites publics, ainsi qu’aux grandes entreprises privées à partir de juin 2025. L’objectif étant qu’aucun citoyen ne soit exclu du numérique, quelle que soit sa situation de handicap.
Depuis juin 2025, ce cadre est obligatoire pour l’ensemble des sites internet, seules les micro-entreprises sont exemptées.
Vous pouvez consulter notre article sur l’inclusion numérique par le web avec l’outil FACIL’iti
Les 106 critères de la RGAA
Le RGAA version 4.1.2 s’organise autour de 13 grandes thématiques couvrant l’ensemble des obstacles potentiels à l’accessibilité : images, couleurs, navigation, formulaires, multimédia, etc. Chaque thématique est déclinée en critères précis, eux-mêmes associés à des tests unitaires pour vérifier la conformité de chaque page ou service numérique.
1. Images
1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle pertinente ?
1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
1.3 Chaque image porteuse d’information est-elle exempte de texte essentiel (hors logo) ?
1.4 Les images porteuses d’information utilisées comme liens ou boutons ont-elles une alternative textuelle appropriée ?
1.5 Les images complexes (schémas, graphiques) disposent-elles d’une description détaillée ?
1.6 Les images de type CAPTCHAs sont-elles accompagnées d’une solution alternative accessible ?
1.7 Les images sensibles (cartes, plans) sont-elles accompagnées d’une description ou d’un mécanisme alternatif ?
1.8 Les images animées sont-elles contrôlables par l’utilisateur ?
1.9 Les images porteuses d’information sont-elles exemptes de clignotement dangereux ?
1.10 Les images de fond sont-elles décoratives ou correctement ignorées ?
1.11 Les images d’état ou de statut sont-elles accessibles ?
1.12 Les images servant à la présentation de données sont-elles accessibles ?
1.13 Les images de test ou de démonstration sont-elles accessibles ?
2. Cadres
2.1 Les cadres (frames) sont-ils correctement titrés ?
2.2 Les cadres imbriqués sont-ils accessibles ?
2.3 Les cadres ne perturbent-ils pas la navigation ?
2.4 Les cadres ne créent-ils pas de rupture de contexte pour l’utilisateur ?
3. Couleurs
3.1 L’information ne dépend-elle pas uniquement de la couleur ?
3.2 Le contraste entre texte et fond est-il suffisant ?
3.3 Le contraste des éléments graphiques essentiels est-il suffisant ?
4. Multimédia
4.1 Les vidéos synchronisées ont-elles des sous-titres ?
4.2 Les vidéos porteuses d’information ont-elles une audiodescription ou une alternative ?
4.3 Les contenus audio ont-ils une transcription textuelle ?
4.4 Les vidéos en direct disposent-elles d’une transcription ou d’un sous-titrage en temps réel ?
4.5 Les lecteurs multimédias sont-ils accessibles au clavier ?
4.6 Les lecteurs multimédias sont-ils compatibles avec les technologies d’assistance ?
4.7 Les contenus multimédias ne déclenchent-ils pas de clignotements dangereux ?
4.8 Les vidéos ne démarrent-elles pas automatiquement sans contrôle utilisateur ?
4.9 Les contenus multimédias sont-ils contrôlables (pause, stop, volume) ?
4.10 Les contenus multimédias ne perturbent-ils pas la navigation ou l’accès à l’information ?
4.11 Les alternatives multimédias sont-elles proposées de façon claire ?
5. Tableaux
5.1 Les tableaux de données sont-ils correctement balisés ?
5.2 Les en-têtes de colonnes et lignes sont-ils identifiés ?
5.3 Les tableaux complexes sont-ils accompagnés d’une description ?
5.4 Les tableaux ne sont-ils pas utilisés pour la mise en page ?
5.5 Les tableaux imbriqués sont-ils accessibles ?
5.6 Les tableaux sont-ils lisibles sans feuille de style ?
5.7 Les cellules fusionnées sont-elles correctement associées à leurs en-têtes ?
5.8 Les résumés de tableaux sont-ils pertinents ?
5.9 Les tableaux ont-ils un titre explicite ?
5.10 Les tableaux de présentation sont-ils ignorés par les technologies d’assistance ?
5.11 Les tableaux de données sont-ils navigables au clavier ?
5.12 Les tableaux sont-ils compatibles avec les lecteurs d’écran ?
5.13 Les tableaux ne créent-ils pas de rupture de contexte ?
6. Liens
6.1 Les liens ont-ils un intitulé explicite ?
6.2 Les liens sont-ils distinguables visuellement ?
6.3 Les liens sont-ils accessibles au clavier ?
6.4 Les liens ouvrant une nouvelle fenêtre sont-ils signalés ?
6.5 Les liens sont-ils suffisamment espacés pour être facilement sélectionnés ?
6.6 Les liens ne perturbent-ils pas la navigation ?
7. Scripts
7.1 Les scripts sont-ils compatibles avec les technologies d’assistance ?
7.2 Les scripts sont-ils utilisables au clavier ?
7.3 Les scripts ne provoquent-ils pas de changement de contexte inattendu ?
7.4 Les scripts ne masquent-ils pas d’information essentielle ?
7.5 Les scripts sont-ils documentés pour les utilisateurs ?
7.6 Les scripts sont-ils accessibles en cas de désactivation du JavaScript ?
7.7 Les scripts ne perturbent-ils pas la navigation ou la compréhension ?
8. Éléments obligatoires
8.1 Chaque page a-t-elle un titre pertinent ?
8.2 L’ordre des titres est-il logique et hiérarchisé ?
8.3 Les titres de section sont-ils explicites ?
8.4 Les balises de langue sont-elles correctement utilisées ?
8.5 Les changements de langue sont-ils signalés ?
8.6 Les documents sont-ils structurés avec des balises sémantiques ?
8.7 Les pages sont-elles identifiables par leur titre dans l’historique du navigateur ?
8.8 Les pages sont-elles accessibles sans feuille de style ?
9. Structuration de l’information
9.1 Les listes sont-elles correctement balisées ?
9.2 Les paragraphes sont-ils correctement structurés ?
9.3 Les citations sont-elles balisées sémantiquement ?
9.4 Les abréviations et acronymes sont-ils expliqués ou balisés ?
9.5 Les changements de langue sont-ils balisés ?
9.6 Les informations importantes sont-elles structurées pour être comprises par tous ?
10. Présentation de l’information
10.1 Les contenus sont-ils lisibles sans feuille de style ?
10.2 Les contenus sont-ils adaptables sans perte d’information ?
10.3 Les contenus ne provoquent-ils pas de défilement horizontal ?
10.4 Les contenus ne comportent-ils pas de clignotement dangereux ?
10.5 Les contenus sont-ils accessibles en mode contraste élevé ?
10.6 Les contenus sont-ils utilisables avec une taille de police augmentée ?
10.7 Les contenus sont-ils accessibles sur tous types d’écrans ?
11. Formulaires
11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette explicite ?
11.2 Les champs obligatoires sont-ils signalés ?
11.3 Les champs de formulaire sont-ils accessibles au clavier ?
11.4 Les messages d’erreur sont-ils clairs et accessibles ?
11.5 Les aides contextuelles sont-elles accessibles ?
11.6 Les regroupements de champs sont-ils balisés (fieldset/legend) ?
11.7 Les boutons de soumission sont-ils explicites ?
11.8 Les champs de saisie sont-ils compatibles avec l’autocomplétion ?
11.9 Les formulaires sont-ils utilisables sans souris ?
11.10 Les formulaires ne provoquent-ils pas de changement de contexte inattendu ?
11.11 Les formulaires sont-ils compatibles avec les lecteurs d’écran ?
11.12 Les formulaires sont-ils accessibles sur mobile ?
11.13 Les formulaires ne perturbent-ils pas la navigation ?
12. Navigation
12.1 Toutes les fonctionnalités sont-elles accessibles au clavier ?
12.2 L’ordre de tabulation est-il cohérent ?
12.3 Les zones de navigation sont-elles identifiables ?
12.4 Les menus sont-ils accessibles et utilisables au clavier ?
12.5 Les raccourcis clavier sont-ils documentés ?
12.6 Les zones de navigation sont-elles regroupées et balisées ?
12.7 Les systèmes de navigation ne créent-ils pas de rupture de contexte ?
13. Consultation
13.1 Le site est-il compatible avec les lecteurs d’écran ?
13.2 Le site est-il consultable sur tous types de supports (PC, mobile, tablette) ?
13.3 Les contenus sont-ils accessibles quelle que soit la technologie utilisée ?
13.4 Les contenus sont-ils accessibles en mode hors connexion ?
13.5 Les contenus sont-ils accessibles avec une connexion lente ?
13.6 Les contenus sont-ils accessibles en cas de désactivation des scripts ?
13.7 Les contenus sont-ils accessibles en mode impression ?
13.8 Les contenus sont-ils accessibles en mode lecture simplifiée ?
Pour chacun des critères, nous vous recommandons de consulter la documentation officielle RGAA pour les tests détaillés, exemples de code et cas particuliers
