Écouter cet articleCe sont les mesures qui vont guider la politique du handicap jusqu’en 2029.
Et c’est le 29 septembre que les chantiers, mesures et le plan d’action précis seront annoncés par la ministre Camille Galliard-Minier.
D’ici là, nous vous présentons le détail des 65 mesures prévues, et dont une synthèse avait été partagée le jour de la Conférence Nationale du Handicp sur Handinova.
Cette édition se donne pour ambition, selon les mots du dossier de presse officiel, de « passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible ». Elle se traduit par 65 mesures, réparties en 16 « engagements » thématiques, qui doivent structurer l’action publique en matière de handicap pour la période 2026-2029.
Autre annonce à noter dans les éditos qui ouvrent le dossier de presse : la ministre Stéphanie Rist et la ministre déléguée Camille Galliard-Minier indiquent vouloir faire évoluer la définition juridique du handicap, héritée de la loi du 11 février 2005, pour la rapprocher de celle de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France en 2007.
Voici, engagement par engagement, le résumé fidèle des 65 mesures annoncées.
Engagement 1 — Inscrire l’accessibilité au cœur du pacte républicain
Mesure 1 — Élaborer la première stratégie nationale de l’accessibilité. Une stratégie nationale et territoriale de l’accessibilité sera élaborée dès la rentrée 2026 avec les services ministériels, le CNCPH, les collectivités et les acteurs économiques, pour la période 2026-2029. Elle prévoit un pilotage interministériel avec un tableau de bord trimestriel, la mise en accessibilité totale d’ici 2029 des écoles, collèges, lycées, hôpitaux, commissariats et tribunaux, et une actualisation de la charte de la CNH 2023.
Mesure 2 — Mettre en place un nouvel accompagnement des ERP de 5e catégorie. Une évaluation de l’impact socio-économique de la mise en accessibilité sera menée, avec une attention particulière portée aux commerces. Un suivi régulier des plans d’action des préfectures sera assuré, avec publication semestrielle des sanctions prononcées contre les ERP non conformes.
Mesure 3 — Améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Plusieurs évolutions concrètes sont prévues : mise en accessibilité des terminaux de paiement électroniques d’ici fin 2026, distribution de télécommandes normalisées pour les feux sonores, déploiement facilité des salles de change, et transfert à la police municipale de la compétence de verbalisation des refus d’accès aux personnes accompagnées de chiens guides, dont le statut sera réformé.
Mesure 4 — Renforcer l’accessibilité du transport ferroviaire et guidé. Les gares desservant les sites des JOP d’hiver 2030 seront mises en accessibilité en priorité. L’arrêté du 13 juillet 2009 sur les transports guidés urbains (métro, tramway, transport par câble) sera révisé pour intégrer les nouveaux équipements comme les portes palières.
Mesure 5 — Renforcer l’autonomie des passagers du transport aérien. La formation des personnels aéroportuaires sera renforcée, avec l’extension de dispositifs comme le « fauteuil au pied de l’avion » expérimenté aux JOP de Paris 2024. L’information sur l’accessibilité des infrastructures et de l’assistance sera standardisée et rendue 100 % accessible.
Mesure 6 — Faire de l’innovation un levier pour renforcer l’autonomie des personnes. Le ministère des Transports intégrera un volet accessibilité aux travaux en cours sur le véhicule autonome.
Mesure 7 — Améliorer l’espace partagé de la voirie. Le cadre réglementaire de sécurité routière évoluera pour les aides à la mobilité de type 3e/5e roue et les fauteuils tout-terrain électriques. Une application nationale permettra aux titulaires de la carte CMI-stationnement d’enregistrer et d’activer jusqu’à deux véhicules, pour limiter les forfaits post-stationnement indus liés à la généralisation du contrôle par lecture automatisée des plaques.
Mesure 8 — Garantir l’accessibilité de toutes les démarches essentielles de l’État. Un fonds dédié, géré par la DINUM, financera la mise en conformité des démarches numériques. Des comités de suivi présidés par la ministre associeront les associations, avec l’objectif de rendre les « 250 démarches essentielles » accessibles d’ici la fin de l’année.
Mesure 9 — Créer une culture de l’accessibilité. Un module de formation à l’accessibilité numérique sera proposé à tous les contributeurs de services numériques publics (décideurs, développeurs, designers, acheteurs). Une nouvelle formation interministérielle à l’accueil des personnes handicapées sera déployée à tous les agents en contact avec le public.
Engagement 2 — Garantir la scolarisation de chaque enfant au sein de l’école
Mesure 10 — Créer une culture de l’accessibilité (École). L’accessibilité des environnements scolaires sera intégrée à la formation des professionnels de l’Éducation nationale. Une charte de l’École pour tous sera élaborée et diffusée, et la place des AESH sera repensée dans une politique globale d’accessibilité.
Mesure 11 — Améliorer le parcours des élèves. Dès la rentrée 2026, tous les départements mettront en place une gouvernance conjointe entre Éducation nationale, MDPH et ARS pour garantir une réponse coordonnée à chaque élève. Les équipes éducatives seront sensibilisées au repérage des jeunes proches aidants, et un nouveau modèle d’accompagnement médico-social sera expérimenté en milieu scolaire.
Mesure 12 — Simplifier la vie des familles. Un projet de réussite unique, de la maternelle au lycée, réunira en un seul document les différents dispositifs d’accompagnement. Les espaces libres des établissements scolaires pourront accueillir de nouvelles salles neurosensorielles.
Engagement 3 — Renforcer l’accessibilité des parcours de formation dans l’enseignement supérieur
Mesure 13 — Renforcer l’accessibilité de l’enseignement supérieur. Les établissements seront accompagnés pour former leurs personnels, en s’appuyant sur les six universités démonstratrices (Angers, Bretagne Occidentale, Jean Moulin Lyon 3, Lorraine, Pau et Pays de l’Adour, Sorbonne Nouvelle). L’accessibilité numérique des démarches étudiantes (Parcoursup, Monmaster, dossier social étudiant) sera améliorée.
Mesure 14 — Développer des réponses adaptées. Le programme Atypie Friendly, pour les étudiants avec un trouble du neurodéveloppement, sera poursuivi, et l’auto-régulation expérimentée dans l’enseignement supérieur.
Engagement 4 — Permettre à chacun de choisir son emploi et développer ses compétences professionnelles
Mesure 15 — Consolider l’engagement des employeurs et transformer durablement les pratiques. Une « transition inclusion professionnelle 2032 » est lancée : enveloppe Agefiph pour l’accessibilité des locaux des entreprises de 250 à 500 salariés, accompagnement renforcé dès 2027 pour l’extinction progressive des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières), et montée en puissance de l’emploi accompagné avec une cible de 20 000 bénéficiaires d’ici 2028. Une mission interministérielle sur les environnements de travail accessibles sera lancée avec l’Agefiph et le FIPHFP.
Mesure 16 — Sécuriser les parcours et renforcer l’accès à la formation et à la qualification. Les travailleurs en ESAT seront exonérés de la participation obligatoire au CPF. Le dispositif d’accès adapté à la VAE sera généralisé, un guichet numérique d’information sur les droits des travailleurs handicapés sera créé, et l’aide à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé est maintenue à 6 000 €.
Mesure 17 — Soutenir l’accès à la fonction publique. L’accessibilité des formations aux concours de la fonction publique sera renforcée.
Engagement 5 — Renforcer l’accès à la santé : prévention et soins
Mesure 18 — Améliorer la connaissance de l’état de santé des personnes en situation de handicap. Les données des MDPH et de l’Assurance maladie seront appariées, dans un cadre sécurisé, pour mieux suivre les parcours de santé.
Mesure 19 — Mieux piloter les politiques nationales et départementales de santé. Un comité stratégique national santé-handicap et des comités départementaux « Romain Jacob » seront créés.
Mesure 20 — Mieux former les professionnels de santé. Un stage de sensibilisation sera intégré aux formations initiales en santé, un kit ressources sera diffusé, et l’Institut national du cancer accompagnera le dépistage des personnes handicapées.
Mesure 21 — Construire une offre de santé lisible et accessible par territoire. Des référents handicap seront mis en place dans chaque CPTS, une consultation longue sera progressivement instaurée, et l’offre Handi Bloc / Handi Consult sera développée pour les soins spécialisés.
Engagement 6 — Accompagner chacun dans son projet de parentalité
Mesure 22 — Permettre aux parents de s’occuper de leur nouveau-né dès la naissance. Des chambres de maternité des CHU seront rendues progressivement accessibles.
Mesure 23 — Renforcer la mobilisation des professionnels de la petite enfance et améliorer les outils de guidance. Une mission nationale experte dédiée à la guidance parentale sera mise en œuvre, et les Cap’parents et centres sociaux seront articulés avec les autres services aux familles.
Mesure 24 — Renforcer le maillage autour de la petite enfance. Les professionnels de la petite enfance seront sensibilisés au repérage précoce des troubles, les pôles ressources handicap seront consolidés en appui des relais petite enfance, et les CAMSP pourront intervenir sur les situations les plus complexes.
Engagement 7 — Permettre à chacun de se loger selon ses besoins et ses souhaits
Mesure 25 — Améliorer les dispositions constructives. Un plan d’action national visera des délais d’intervention plus rapides contre les pannes d’ascenseurs. Une concertation sera engagée avec les promoteurs sur l’installation d’équipements domotiques dans le logement neuf.
Mesure 26 — Améliorer le parcours résidentiel des personnes en situation de handicap. Un programme de formation des futurs agents immobiliers sera élaboré pour les sensibiliser à l’accessibilité et à la lutte contre les discriminations.
Mesure 27 — Améliorer la connaissance du parc locatif social et privé. Un partenariat avec les principales plateformes d’annonces immobilières intégrera des critères d’accessibilité des logements. Une grande concertation sur la coordination des aides humaines et du maintien à domicile sera lancée, pilotée par le ministère de l’Autonomie.
Mesure 28 — Développer les habitats partagés. Un plan de rénovation des modèles d’habitat partagé, dont l’habitat inclusif, harmonisera les volets juridique et financier. Une campagne de communication portée par la CNSA informera le public des solutions résidentielles disponibles.
Engagement 8 — Définir et reconnaître les associations de personnes en situation de handicap et s’assurer de leur pleine participation aux décisions qui les concernent
Mesure 29 — Rendre la participation accessible à tous. Un socle minimal d’accessibilité, ajustable selon les besoins exprimés en début de mandat, sera garanti dans toutes les instances du handicap. Une recherche-action participative sera lancée pour les personnes ayant les besoins de soutien les plus importants.
Mesure 30 — Développer des soutiens à la participation. Les « personnes de soutien » seront reconnues et un groupe de travail national sur l’expertise d’usage sera lancé.
Mesure 31 — Assurer la représentation des personnes en situation de handicap par elles-mêmes. La loi définira les critères des associations représentatives des personnes handicapées, distinctes des associations de familles, et la représentation des personnes accompagnées dans les gouvernances médico-sociales sera renforcée.
Engagement 9 — Renforcer la capacité juridique des majeurs protégés vers une logique d’autonomie
Mesure 32 — Renforcer la capacité juridique vers une logique d’autonomisation. Une cartographie de l’accessibilité des juridictions sera élaborée. Des travaux seront conduits sur trois ans vers la reconnaissance la plus large possible de la capacité juridique, l’évolution de la présomption de capacité dans le code civil et la suppression de la notion de représentant légal dans les textes de référence.
Mesure 33 — Rendre effectif le droit à l’information accessible et adaptée. Les acteurs de la protection juridique seront formés à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Mesure 34 — Simplifier et individualiser les mesures de protection. L’évaluation sera réformée pour que le juge puisse tenir compte des évaluations déjà réalisées ; un mandat d’observation sera étudié pour éviter des mesures trop contraignantes ; les mandats de protection seront assouplis, et le décret du 22 décembre 2008 sur les actes d’administration et de disposition sera réexaminé.
Mesure 35 — Créer des cercles de soutien avec la personne protégée et son entourage. Ces cercles seront expérimentés pour soutenir les mandats familiaux et anticiper « l’après-parents ».
Engagement 10 — Permettre à tous d’accéder à la culture, à une pratique sportive de proximité et aux loisirs du quotidien
Mesure 36 — Agir pour une meilleure représentation du handicap dans le secteur culturel. Les politiques handicap seront intégrées aux contrats d’objectifs des opérateurs culturels, et la France demandera l’inscription du braille au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco.
Mesure 37 — Renforcer l’accessibilité des lieux et des offres culturels sur 4 volets. Le portail national de l’édition accessible sera déployé en 2028 (porté par la BnF). Un plan national d’accessibilité des salles de cinéma sera piloté par le CNC entre 2026 et 2029. L’accessibilité des lieux culturels de l’État sera renforcée (Conciergerie, abbaye du Thoronet, forteresse de Salses, château de Rambouillet). Un module culture sera ajouté à Mon Parcours Handicap et une mission d’opérateur d’accessibilité sera confiée au Pass Culture.
Mesure 38 — Mieux accueillir les étudiants en situation de handicap dans les écoles de l’enseignement supérieur culturel. Une dizaine d’établissements « démonstrateurs » seront accompagnés, et les formations à l’accessibilité seront étendues à l’ensemble des équipes, pas seulement aux référents handicap.
Mesure 39 — Faciliter l’accès à l’emploi culturel. Un chantier pour lever les freins à l’accès au statut d’intermittent du spectacle sera engagé dès 2026, et un dispositif de résidences inclusives sera expérimenté au sein du réseau des Scènes inclusives.
Mesure 40 — Développer la connaissance des pratiques sportives des personnes en situation de handicap. Un volet sport handicap sera structuré au sein de l’Observatoire national du sport et de la plateforme data.sport.gouv.fr.
Mesure 41 — Améliorer l’accessibilité des équipements sportifs. Les moyens de l’Agence nationale du sport sont pérennisés, avec de nouveaux outils sur l’accessibilité des gymnases dès leur conception et un guide sur les espaces sensoriels lors des événements sportifs.
Mesure 42 — Renforcer la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Un appel à projets soutiendra l’aide humaine et les clubs inclusifs. Les certificats médicaux seront réformés pour éviter les dispenses générales de sport. L’opération « Jouons ensemble », menée avec l’Arcom, sera reconduite.
Mesure 43 — Capitaliser sur les Jeux de Paris 2024 et faire des grands événements sportifs internationaux un accélérateur de l’accessibilité. Le soutien de l’État aux GESI sera conditionné au respect de critères d’accessibilité, dont un groupe d’experts d’usage, dans la perspective des JOP des Alpes françaises 2030.
Mesure 44 — Structurer et diffuser les données d’accessibilité des espaces naturels. Une base nationale des données d’accessibilité des cheminements en milieu naturel sera créée.
Mesure 45 — Inscrire durablement l’accessibilité dans la gestion des espaces naturels. Un objectif d’accessibilité sera intégré à tous les contrats d’objectifs et de performance liant l’État aux gestionnaires d’espaces naturels, avec une accélération pour les JOP Alpes françaises 2030.
Mesure 46 — Mieux former les professionnels (loisirs et vacances). Pour les vacances adaptées organisées (VAO) : généralisation de la formation aux premiers secours, kit de sensibilisation, socle commun de compétences pour l’encadrement. Pour les vacances répit partagé (VRP) : plusieurs projets de villages répit familles sont soutenus à hauteur de 7 millions d’euros.
Engagement 11 — Faciliter l’accès aux droits et simplifier les démarches
Mesure 47 — Améliorer et simplifier le parcours des personnes en situation de handicap dans leurs démarches. Le formulaire simplifié de demande de droits, expérimenté dans 5 départements, sera évalué en vue d’une éventuelle généralisation. Un outil d’aide au remplissage des démarches en ligne, avec un accompagnement par intelligence artificielle, sera piloté dès la rentrée 2026 avec le CNCPH.
Mesure 48 — Donner aux MDPH toutes les conditions d’optimisation de leur service. Un système d’information national unifié, piloté par la CNSA, connectera toutes les MDPH à partir de 2028 pour éviter les ruptures de droits d’un département à l’autre. Des dispositifs d’appui aux parcours seront mis en place dans chaque MDPH pour les situations de transition.
Engagement 12 — Mettre les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle au service de l’autonomie
Mesure 49 — Consolider l’émergence d’une filière française « technologies d’assistance ». Une stratégie de développement d’un écosystème d’innovations dédié aux technologies d’assistance sera lancée, associant le ministère des Personnes handicapées, celui de l’Économie, la CNSA, Bpifrance et Business France.
Mesure 50 — Systématiser la mise en accessibilité des nouvelles technologies de droit commun, intégrant ou non l’IA. Dans le cadre du plan « Osez l’IA », une Ambassadrice IA sera désignée référente sur le handicap. France 2030 soutiendra les technologies d’assistance fondées sur l’IA, coconçues avec les personnes concernées.
Mesure 51 — Des innovations au service du handicap visuel. Un institut national Louis Braille sera créé par l’union du Campus Louis Braille et de l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), en lien avec l’hôpital des Quinze-Vingt.
Engagement 13 — Défendre une citoyenneté pleine et entière pour tous
Mesure 52 — Garantir aux jeunes en situation de handicap un parfait accès à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Une version numérique de la JDC sera développée pour les jeunes handicapés en France et à l’étranger.
Mesure 53 — Engager une réflexion sur l’éligibilité des personnes sous protection juridique. La question sera étudiée en droit, en lien avec les associations d’élus.
Mesure 54 — Traduire en FALC les documents de propagande électorale. À compter de 2029, les candidats aux élections municipales pourront mettre en ligne leurs documents de propagande en facile à lire et à comprendre.
Mesure 55 — Lutter contre les discriminations. Un recensement annuel des situations de discrimination signalées sera rendu public via les sous-préfets référents handicap. Une étude nationale sur la réalité des jeunes en situation de handicap sera lancée.
Le dossier de presse consacre par ailleurs un développement à la candidature de Marie Rabatel, présentée par la France comme membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU pour la période 2029-2032.
Engagement 14 — Faire du médico-social un levier de transformation de la société
Mesure 56 — Poursuivre le mouvement vers la désinstitutionnalisation. Une offre de services coordonnés sera développée pour les enfants d’ici 2027 et les adultes d’ici 2030, avec le fonds d’appui à la transformation de l’offre. Un centre de preuves accompagnera la transformation des pratiques. Des SESSAD très précoces seront développés pour les 0-3 ans, et une mission IGAS sera lancée sur les restrictions des droits et libertés des personnes handicapées.
Mesure 57 — Accompagner l’évolution des pratiques professionnelles. Un vaste plan de formation des professionnels et des aidants à la communication alternative et améliorée (CAA) et à l’autodétermination sera lancé, avec un kit de CAA mis à disposition du plus grand nombre.
Mesure 58 — Mieux accompagner les spécificités de tous les publics. Un 4e schéma national sur les handicaps rares sera lancé, ainsi qu’une mission IGAS sur les troubles sensoriels et une mission experte nationale sur la scolarisation des élèves polyhandicapés.
Mesure 59 — Participer comme les autres. Un plan « Bénévolat pour tous » sera lancé, ciblant en particulier les personnes accompagnées par les ESMS.
Mesure 60 — Communiquer (Outre-mer). Un plan de communication visera à déconstruire la représentation du handicap dans les territoires ultramarins et à renforcer l’accès au diagnostic.
Mesure 61 — Soutenir la transformation de l’offre médico-sociale (Outre-mer). Les territoires ultramarins seront accompagnés par des conventions d’engagement pour développer et transformer leur offre médico-sociale.
Engagement 15 — Vie intime, affective et sexuelle : former les personnes concernées et les professionnels
Mesure 62 — Mettre en place un projet pilote de formation. Un projet pilote national de formation aux gestes du corps et à l’accompagnement de la vie intime, affective et sexuelle sera testé auprès des professionnels et des personnes volontaires, puis évalué avant toute généralisation. Il s’inscrit dans le plan d’actions pour la vie intime, affective et sexuelle et contre les violences de février 2026.
Engagement 16 — Lancer une nouvelle stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement
Mesure 63 — Mieux accompagner les personnes autistes en situation complexe. L’accompagnement et l’accès aux soins seront améliorés, avec un livret de référence sur l’autisme complexe chez l’adulte, une meilleure prise en compte du vieillissement, et la formation des professionnels et des proches aidants.
Mesure 64 — Garantir la qualité des interventions dans les troubles du neurodéveloppement. Un portail national de formation diffusera les bonnes pratiques professionnelles (RBPP) et les intégrera aux appels à projets des ARS. Le déploiement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) sera finalisé, avec des séances de guidance parentale intégralement remboursées.
Mesure 65 — Améliorer le parcours scolaire des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. Le déploiement de dispositifs scolaires spécifiques (UEMA, UEEA, autorégulation à l’école) se poursuivra. La Haute Autorité de santé produira des recommandations sur les troubles Dys d’ici fin 2026. Le dispositif Atypie Friendly sera étendu pour atteindre 100 % des universités signataires de la charte d’ici 2028.
Ce que l’on peut retenir
Ces 65 mesures couvrent un spectre volontairement large — de l’accessibilité de la voirie à la vie intime et affective, en passant par l’école, l’emploi, la santé, le logement, la culture, le sport, la justice ou l’outre-mer. Le dossier de presse les présente comme la traduction d’une ambition affichée par le président de la République : faire de l’accessibilité, vingt ans après la loi de 2005, un principe qui structure l’ensemble des politiques publiques plutôt qu’un chantier parmi d’autres.
Reste, comme le veut l’exercice, à en suivre la mise en œuvre concrète sur la période 2026-2029 annoncée, en particulier avec le changement de gouvernement à venir en 2027.
Source unique : Dossier de presse officiel de la Conférence nationale du handicap 2026, 4 septembre 2026 (Gouvernement français).
