Transformation des MDPH : ces 18 mesures annoncées par la Ministre

Après étude du fonctionnement des MDPH et des blocages, la ministre des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq a annoncé le 10 juillet 18 mesures concrètes pour les MDPH, avec l’objectif de « Simplifier, humaniser, transformer ».

Revenons sur les mesures les plus structurantes annoncées, pour simplifier la vie des personnes handicapées et améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces mesures sont présentées en 4 axes.

Retrouvez l’ensemble des mesures dans le document en fin d’article.

1. Attribution des droits pour toute une période scolaire

• À partir d’avril 2026, les droits et compensations pour les élèves handicapés seront attribués pour toute une période scolaire (maternelle, primaire, collège, lycée), sans renouvellement systématique du dossier à la MDPH.

2. Attribution directe de matériel et aides pédagogiques par les écoles

• Les équipes pédagogiques pourront attribuer directement du matériel et des aides pédagogiques, sans passer par la MDPH, au fur et à mesure du déploiement des Pôles d’appui à la scolarité (PAS).

3. Généralisation des Pôles d’appui à la scolarité (PAS)

• Les PAS, binômes enseignant/éducateur en appui des enseignants, seront généralisés à la rentrée 2027 sur tout le territoire.

4. Reconnaissance définitive des droits pour les handicaps irréversibles

• Les droits ouverts par un handicap qui ne peut pas évoluer favorablement devront être reconnus définitivement, sans réévaluation annuelle.
• Extension de cette mesure à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : l’aide de base sera garantie jusqu’aux 20 ans du bénéficiaire si le handicap est irréversible.

5. Rendez-vous en présentiel pour les premières demandes

• Mise en place de rendez-vous en présentiel dans les MDPH pour toute première demande, afin d’expliquer les droits et d’accompagner le remplissage du dossier.

6. Renforcement des effectifs des MDPH

• Recrutement supplémentaire pour accompagner l’accueil en présentiel, avec un budget dédié de 26 millions d’euros, déployé au cours de l’année 2026.

7. Désengorgement des MDPH pour les demandes de cartes d’invalidité des plus de 60 ans

• Les MDPH seront déchargées de la gestion des demandes de cartes d’invalidité pour les personnes de plus de 60 ans, qui représentent actuellement un quart des dossiers.

8. Expérimentation de l’intelligence artificielle dans le traitement des dossiers

• Lancement d’une expérimentation pour utiliser l’intelligence artificielle afin d’accélérer le traitement des dossiers.

D’autres mesures ont été annoncées, venant compléter les mesures précédentes et renforcer la transformation et la simplification des MDPH partout en France, notamment concernant les agents. Retrouvez l’ensemble des mesures dans le document en fin d’article.

La réaction du Collectif Handicaps

A la suite de l’annonce de ces mesures, le Collectif Handicaps, regroupant 54 association de défense des droits des personnes handicapées, de leurs proches et de leurs aidants, s’est exprimé en se félicitant de ces premières mesures « de bon sens » tout en exprimant des réserves :

Le Collectif Handicaps a pris acte des mesures présentées ce jour par Charlotte Parmentier-Lecocq pour alléger les démarches, mieux accompagner les demandeurs, réduire les délais et améliorer les conditions de travail des MDPH. La plupart de ces dispositions répondent à des demandes de longue date, en particulier l’application des droits à vie et la mise en place de rendez-vous pour les primo-demandeurs.

Néanmoins, la mise en œuvre de certaines mesures reste encore floue. C’est le cas de celles visant à mettre fin aux disparités territoriales dans l’examen des dossiers et l’ouverture des droits : fortement mobilisées à ce sujet, les associations soutiennent cet objectif mais veilleront à ce qu’il ne se transforme pas en vœu pieu. De même, l’amélioration du dossier MPDH doit aller dans le sens d’une meilleure appropriation par les demandeurs : l’objectif ne devrait pas être simplement de réduire la longueur des formulaires, mais de permettre aux demandeurs de mieux expliciter leurs réalités de vie et les retentissements du handicap sur leur quotidien, pour obtenir une compensation adéquate. 

Nous aurions pu aller plus loin sur beaucoup de points : le Collectif Handicaps – exclu de la task-force qui a planché sur ces mesures – avait adressé au Gouvernement d’autres pistes de travail, notamment autour de l’amélioration de la PCH, de l’évaluation des besoins des personnes vivant avec des altérations des fonctions mentales, psychiques et cognitives, de la réforme de la RSDAE ou encore de la révision du guide barème. Autant de dispositions qui demandaient ou auraient induit un investissement financier et qui, confrontées aux restrictions budgétaires actuelles, n’ont pas été retenues… Pourtant, elles sont absolument indispensables pour améliorer durablement la vie des personnes handicapées et de leurs aidants : nous continuerons de les porter et de marteler qu’aucun motif budgétaire ne doit justifier des entraves aux droits humains.

L’ensemble des mesures présentées :