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Que veut dire « Dossier recevable MDPH » ?

Un dossier recevable MDPH signifie que votre demande a été vérifiée et jugée complète par un agent de la MDPH. Cela indique que :

Tous les documents obligatoires sont présents, notamment :

  • Le formulaire Cerfa n° 15692 daté et signé
  • Un certificat médical Cerfa n° 15695 de moins de 6 mois, tamponné, daté et signé
  • Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une copie recto-verso de votre pièce d’identité

La procédure sera ensuite la suivante :

  1. Le formulaire de demande est correctement rempli.
  2. La MDPH a bien reçu votre demande, mais l’instruction du dossier n’a pas encore commencé.
  3. Instruction du dossier

Consultez aussi notre FAQ sur les démarches MDPH.

Une fois votre dossier jugé recevable :

  • Vous recevrez une notification de recevabilité, à conserver précieusement.
  • Le statut de votre dossier en ligne passera à « Dossier recevable MDPH ».
  • Votre dossier sera ensuite évalué par une équipe pluridisciplinaire.

La recevabilité est la première étape avant l’évaluation complète de votre dossier par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.