Le déménagement peut être une étape complexe pour une personne en situation de handicap, surtout lorsqu’il s’agit de trouver un logement adapté. Heureusement, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) propose une aide spécifique pour couvrir tout ou partie des frais liés au déménagement.
Voici un guide complet pour comprendre cette aide, ses conditions d’attribution et les démarches à suivre.
Qu’est-ce que l’aide au déménagement MDPH ?
L’aide au déménagement est une prestation incluse dans la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle vise à couvrir les frais liés à un changement de domicile lorsque celui-ci est nécessaire pour s’installer dans un logement mieux adapté aux besoins de la personne handicapée.
- Montant maximum : Jusqu’à 3 000 € par période de 10 ans.
- Taux de prise en charge : Entre 80% et 100% des frais engagés, selon les ressources et la situation de la personne.
Cette aide peut être utilisée pour financer :
- Les frais de transport des meubles et affaires personnelles.
- Les services d’un déménageur professionnel.
- Les frais annexes directement liés au déménagement.
Consultez notre FAQ sur les démarches MDPH.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide au déménagement via la MDPH, plusieurs critères doivent être remplis :
- Lien avec le handicap :
- Le déménagement doit être motivé par la nécessité de s’installer dans un logement adapté ou plus accessible.
- Par exemple : emménager dans un logement de plain-pied ou équipé pour les personnes à mobilité réduite.
- Critères administratifs :
- Être éligible à la PCH.
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Le nouveau logement doit respecter les normes d’accessibilité ou être adaptable.
- Plafond temporel :
- L’aide est accordée une fois tous les 10 ans, sauf en cas de changement exceptionnel justifié (exemple : détérioration du logement).
- Dossier complet :
- La demande doit inclure des justificatifs prouvant la nécessité du déménagement (certificat médical, devis du déménageur, etc.).
Comment faire une demande d’aide au déménagement MDPH ?
1. Constituer un dossier auprès de la MDPH
Le dossier doit inclure les éléments suivants :
- Formulaire Cerfa n°15692*01 : Formulaire unique pour toutes les demandes MDPH.
- Certificat médical Cerfa n°15695*01 : Rempli par un médecin attestant des besoins spécifiques liés au handicap.
- Devis ou factures des frais de déménagement.
- Justificatif prouvant que le nouveau logement est adapté ou adaptable (attestation, photos, plans).
2. Déposer le dossier
Vous pouvez soumettre votre dossier :
- En ligne via MDPH en ligne, si disponible dans votre département.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre MDPH.
- Directement à l’accueil physique de votre MDPH.
3. Évaluation par la MDPH
Une équipe pluridisciplinaire analysera votre demande pour vérifier que le déménagement est nécessaire et justifié par le handicap.
4. Décision et versement
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) rendra sa décision. Si l’aide est accordée, elle sera versée directement ou sous forme de remboursement après présentation des justificatifs.
Montant et modalités
Le montant accordé dépend des frais réels engagés et des ressources du demandeur :
- Jusqu’à 3 000 € par période de 10 ans.
- Prise en charge intégrale (100%) pour les premiers 1 500 €.
- Au-delà, 50% des dépenses admissibles peuvent être remboursées.
Aides complémentaires
En complément de l’aide au déménagement MDPH, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés :
- Action Logement :
- Aide jusqu’à 1 000 € pour financer un déménagement lié à une mutation professionnelle ou à une recherche d’emploi.
- Fonds Solidarité Logement (FSL) :
- Aide gérée par le Conseil départemental pour couvrir certains frais liés à l’installation dans un nouveau logement.
- Aides locales :
- Certaines collectivités proposent des subventions spécifiques