Écouter cet articleL’ADAPT dénonce un dispositif contraire au principe d’indépendance des décisions de la CDAPH (1) en accordant une place majoritaire de l’Etat dans le processus de décision relatif à l’AAH, et des critères d’appréciation trop vagues pour évaluer la capacité de travail ouvrant droit à l’AAH. En outre, ce nouveau décret qui restreint la durée d’octroi de l’AAH pour les primo-demandeurs, fragilise une population déjà sanctionnée par sa non-éligibilité aux ressources de droit commun (RMI/RSA).
Le projet de décret qui tente de définir la notion de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » ouvrant droit à l’AAH est très préoccupant. En tant que membre du Comité d’entente, L’ADAPT soutient son refus de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH. L’association déplore par ailleurs le caractère régressif des nouvelles dispositions :
Une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » aux contours trop flous
L’ADAPT craint que les personnes qui sont dans l’incapacité de travailler ne perçoivent plus ou pas l’AAH parce qu’elles ne justifient pas d’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE). En effet, cette restriction d’accès à l’emploi, qui conditionne le droit à l’AAH pour les personnes ayant une incapacité permanente comprise entre 50% et 80%, sera évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur des critères d’appréciation très vagues qui ne permettront pas d’assurer une évaluation réelle de la capacité de travail et une équité de traitement des demandes sur le territoire.
Une ouverture des droits limitée dans le temps – Les primo-demandeurs sanctionnés
De plus, ce décret limite l’octroi de l’AAH à une durée de deux ans – pour rappel, l’AAH est actuellement
Priver ainsi les personnes handicapées d’une ressource sur la base d’un critère d’appréciation très aléatoire par une équipe pluridisciplinaire est inconcevable.
attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable – et à une durée d’un an pour les primodemandeurs (représentant 20% des demandes – enquête DREES 2007). Ces derniers étant généralement les plus jeunes, ils ne sont pas éligibles aux ressources de droit commun (RMI/RSA).
Le rapport « L’emploi : un droit à faire vivre pour tous » remis en décembre 2009 prévoyait une
« véritable évaluation médico-psycho-socio-professionnelle » ainsi qu’une mise en situation en milieu de travail. Il préconisait également la mise en place d’une allocation transitoire de soutien à l’insertion professionnelle pour les primo demandeurs afin de sécuriser financièrement leur parcours d’insertion durant la période de mise en situation et d’évaluation des capacités fonctionnelles.
« L’ADAPT constate malheureusement que le projet de décret, qui devait s’inspirer de ce rapport, n’a pas retenu ces préconisations et se borne à considérer que la notion de restriction d’accès à l’emploi n’est pas substantielle si les personnes ont des « potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail » sans indiquer quelles sont les modalités d’évaluation ni les mesures d’accompagnement. Le projet de circulaire n’est pas plus clair sur ce point. Or, l’accès à l’emploi est conditionné par la mise en oeuvre de moyens d’orientation, de formation, d’adaptation ou de compensation », souligne Eric
Si la volonté de L’ADAPT est d’ouvrir au plus grand nombre le milieu ordinaire de travail, cet objectif doit néanmoins être assuré par un accompagnement et une reconquête de l’autonomie personnelle, sociale et professionnelle perdue ou jamais atteinte.
Blanchet, directeur général de L’ADAPT.
« A L’ADAPT, nous souhaitons en effet prévenir la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et nous militons en faveur d’un véritable accompagnement dans l’emploi,
ajoute Eric Blanchet. Pour cela, il faut doter les équipes pluridisciplinaires de véritables moyens d’évaluation, cela suppose également une réelle mise en situation de travail inscrite dans le temps ». Il faut à la fois pérenniser les ressources des personnes dans l’incapacité de travailler et assurer à celles qui sont en capacité de travailler et qui le souhaitent un accompagnement adapté par des moyens renforcés.
Une expérimentation va être lancée suite aux recommandations émises dans le rapport. Il est impératif d’attendre les résultats de cette expérimentation avant de publier le décret car ils permettront de mieux cerner les conditions de l’évaluation dont il est question pour définir la notion de RSDAE.
(1)
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
