AESH manquant à la rentrée : le référé-suspension, pour faire exécuter la décision de la MDPH

Par Julien Bayou
Avocat au barreau de Paris — droit public (éducation, handicap, environnement), Cabinet Bayou Avocat.

Chaque rentrée, des milliers d’enfants en situation de handicap arrivent en classe sans l’accompagnant humain auquel ils ont pourtant droit. 

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), a bien notifié une aide humaine, mais le rectorat ne l’a pas mise en place : pas d’accompagnant recruté, un nombre d’heures inférieur à ce qui a été décidé, ou une aide mutualisée là où une aide individuelle était nécessaire.

Beaucoup de familles ignorent qu’une notification MDPH n’est pas une faveur administrative : c’est une décision qui oblige l’Éducation nationale, et que le juge administratif peut faire respecter en quelques semaines.

Ce que dit la loi : une notification qui s’impose au rectorat

Lorsque la scolarité d’un enfant nécessite une aide humaine, celle-ci est assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). C’est l’article L. 351-3 du Code de l’éducation qui le prévoit, en distinguant l’aide individuelle (un accompagnant dédié) de l’aide mutualisée (partagée entre plusieurs élèves). Le statut de ces accompagnants est organisé par l’article L. 917-1 du même code.

Cette décision de la CDAPH s’impose au rectorat. Il appartient à l’État, responsable de l’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre toutes les mesures et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants handicapés soit effectif. Le Conseil d’État l’a jugé de longue date : le manque de personnel disponible ou l’insuffisance des moyens budgétaires ne sont pas des excuses juridiquement recevables (CE, 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434). Plus récemment, il a confirmé que la carence de l’État à assurer effectivement ce droit constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité (CE, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon).

Le levier d’urgence : le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA)

Face à un accompagnement manquant ou insuffisant à la rentrée, l’outil le plus adapté est le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Il permet de demander au juge des référés de suspendre, en urgence, la décision de refus du rectorat — qu’elle soit écrite (« vous êtes sur liste d’attente ») ou implicite (le silence gardé pendant deux mois sur une demande écrite d’exécution de la notification).

Deux conditions doivent être réunies : l’urgence, d’une part — chaque semaine sans accompagnement porte une atteinte concrète et souvent irréversible à la scolarité de l’enfant ; et un doute sérieux sur la légalité du refus, d’autre part — doute qui découle naturellement du fait qu’une notification de la CDAPH n’est pas exécutée. Le référé-suspension s’appuie sur un recours au fond (un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus), déposé en parallèle. Bien conduite, cette procédure permet d’obtenir une décision en quatre à six semaines, le plus souvent assortie d’une astreinte : une somme que le rectorat doit payer par jour de retard, et qui joue un puissant rôle dissuasif.

Pourquoi le référé-suspension plutôt que le référé-liberté ?

Il existe une autre voie d’urgence, le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA), jugé sous 48 heures. Elle est séduisante par sa rapidité, mais elle est plus exigeante : elle suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que le juge apprécie strictement. Le Conseil d’État a d’ailleurs pu considérer, dans ce cadre, que l’État n’était pas nécessairement en faute lorsqu’il avait entrepris des démarches de recrutement, même infructueuses. Le référé-liberté reste pertinent dans les situations les plus graves, notamment de déscolarisation totale. Mais pour la majorité des dossiers — un accompagnement absent, incomplet ou inadapté —, le référé-suspension offre un cadre mieux calibré et des chances de succès plus solides. C’est cette voie que nous privilégions.

Trois situations, un même levier

Le rectorat est en faute non seulement quand aucun accompagnant n’est attribué, mais aussi quand l’accompagnement réel ne correspond pas à la notification : moins d’heures que la quotité décidée par la CDAPH, ou une aide mutualisée alors qu’une aide individuelle a été notifiée. Dans ces trois cas, le décalage entre la décision de la MDPH et la réalité vécue par l’enfant ouvre la voie au même recours.

Les pièces à réunir dès maintenant

Pour convaincre le juge, trois éléments doivent être réunis. D’abord, prouver qu’il existe une décision de refus : un écrit du rectorat ou de l’établissement, ou l’absence de réponse pendant deux mois à une demande écrite d’exécution. Ensuite, démontrer l’urgence : une attestation médicale, un écrit de l’enseignant référent (ERSEH), tout élément décrivant l’impact concret de l’absence d’accompagnement sur l’enfant. Enfin, établir le doute sérieux sur la légalité, qui repose sur la notification de la CDAPH non exécutée. Rassembler ces documents avant la rentrée fait gagner un temps décisif : la procédure peut alors être engagée dès les premiers jours de classe.

Des recours qui aboutissent concrètement

Ces recours ne sont pas théoriques. Les tribunaux administratifs suspendent régulièrement les refus et ordonnent aux rectorats de mettre en place l’accompagnement, sous astreinte.

À titre d’illustration, notre cabinet a obtenu plusieurs décisions favorables pour des familles, en région parisienne comme ailleurs : une AESH individuelle à Joinville-le-Pont, le passage d’une aide mutualisée à individuelle à Paris 13e, un dossier débloqué à Paris 10e, ou encore une série de référés gagnés à La Réunion. Chaque situation est différente et aucun résultat ne peut être garanti, mais ces affaires montrent que le rapport de force peut être inversé.

Ne pas attendre

Le principal conseil aux familles et aux aidants est de ne pas attendre la fin de l’année scolaire. Plus l’accompagnement manque longtemps, plus l’atteinte à la scolarité s’aggrave — et plus il est utile d’agir vite. Réunir les pièces, formaliser par écrit la demande d’exécution auprès du rectorat, puis, en cas de refus ou de silence, saisir le tribunal administratif : telle est la marche à suivre pour que la décision de la MDPH ne reste pas lettre morte.