Écouter cet articleDans un jugement en date du 22 avril 2010, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne une pharmacie de la région à verser 42.000 euros d’indemnités, dont 33.000 euros à titre de dommages intérêts, à l’une de ses salariées discriminée. Reconnue « travailleur handicapé », celle-ci n’avait pas obtenu les aménagements d’horaires conformes aux préconisations du médecin du travail.
Engagée en 2000 en qualité de préparatrice en pharmacie, la salariée discriminée travaillait trois jours par semaine, soit 30 heures de travail hebdomadaires. En 2007, celle-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie, à l’issue duquel elle a été déclarée apte à reprendre son travail à temps complet, sous restriction médicale.Ces restrictions indiquaient notamment un aménagement des horaires de travail de la salariée sur quatre jours, ainsi que des amplitudes horaires à environ 7h30 par jour et d’éviter de terminer chaque soir à 21 heures. Par ailleurs, le médecin du travail avait précisé à l’employeur que la salariée avait été reconnue travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
N’arrivant pas à s’accorder sur les horaires de la salariée, l’employeur la convoqua en janvier 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable de licenciement. Il lui notifia ensuite son licenciement en février de la façon suivante : « A la suite de notre entretien du 15 janvier 2009, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant […] : suite aux certificats médicaux de la Médecine du travail, limitant vos conditions d’aptitude et malgré les propositions d’aménagement de vos horaires de travail, nous obligeant en raison de toute autre possibilité de reclassement, à vous notifier par la présente votre licenciement ».
Dès lors, la salariée contesta son licenciement devant le Conseil des prud’hommes de Nantes, avec le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (Halde). Au terme de la procédure, le Conseil de prud’hommes a reconnu que le licenciement de la salariée était nul en raison de « son caractère discriminatoire ». Considérant que la pharmacie « a persisté à refuser un aménagement approprié et nécessaire avec la situation de la salariée et conforme aux préconisations du médecin du travail », sans pour autant avoir prouvé qu’elle était dans « l’impossibilité d’appliquer à la salariée les préconisations de la Médecine du travail », le Conseil des prud’hommes a donc logiquement condamné l’employeur a versé près de 42.000 euros d’indemnités à la victime de discrimination.
Source : Le 13 Mai, 2010 – 12:34 par Intelligence RH
