Écouter cet articleEn France, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une priorité légale pour l’accès au logement social. Bien que des dispositifs de priorité existent, les démarches sont souvent complexes et les délais d’attente prolongés.
Tour d’horizon sur les droits et les démarches à suivre.
Un droit, des conditions
Les personnes en situation de handicap bénéficient, en France, d’une priorité légale pour l’accès au logement social. Cette priorité est prévue par l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui reconnaît comme prioritaires les demandeurs handicapés ou hébergeant une personne handicapée, afin de garantir l’égalité d’accès au logement. Ce droit est renforcé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable (DALO), qui permet, en cas de non-attribution dans des délais raisonnables ou d’une proposition non adaptée à votre situation, de saisir une commission de médiation.
Pour être éligible à cette priorité, il faut répondre à plusieurs critères précis. Le demandeur doit justifier d’un handicap reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à travers une carte mobilité inclusion (CMI), une allocation adulte handicapé (AAH), ou tout document officiel attestant de limitations fonctionnelles. Il est également nécessaire que le logement actuel soit inadapté à la situation de handicap, que ce soit en termes d’accessibilité, de confort ou de sécurité. Enfin, les ressources du foyer doivent respecter les plafonds définis pour l’accès au logement social.
Faire une demande de logement social avec une priorité handicap
Une fois l’étape de reconnaissance de votre situation de handicap validée par la MDPH et justifiant une priorité d’attribution dans votre dossier de demande.
Le dossier peut être déposé en ligne via le site Ma Demande de Logement Social ou sous format papier à l’aide du formulaire Cerfa n°14069*05, disponible en mairie, préfecture ou auprès des guichets sociaux.
Attention tout de même, les délais d’attribution d’un logement social peuvent être longs, car ils dépendent de la disponibilité des logements et de la zone géographique souhaitée. Il est donc crucial de bien expliciter toute situation d’urgence, comme un logement insalubre, une aggravation de votre état de santé ou un accident, afin d’accélérer le traitement de votre demande.
Pour vous guider dans l’ensemble de vos démarches, un accompagnement est possible en cas de besoin via l’assistance téléphonique (0 806 000 113) ou par l’intermédiaire d’un travailleur social, de votre mairie ou d’une Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS).
Pour aller plus loin, consultez notre article sur un dispositif de financement pour l’aménagement du domicile.
