Rappel à l'ordre de la CNIL concernant l'usage des bracelets électroniques sur les personnes âgées à surveiller

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), accueillant notamment des personnes souffrant de la maladie d’Alzeimer ou de sénilité, recourent de plus en plus aux bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes dont une surveillance particulière doit être apportée par le personnel soignant. En outre, les bracelets électroniques se trouvent de manière générale utiles pour la personne âgée souhaitant demander de l’aide.

 

Le dispositif met en oeuvre des traitements d’appels activables par les résidents eux-même. Ainsi, toute personne placée, sans exception, se voit attribuer un bracelet-montre électronique comprenant un bouton poussoir d’appel. Ce système permet à chaque résident d’appeler à tout moment un personnel aide soignant ou infirmier, détenteur d’un récepteur de signal précisant le nom de l’appelant.

En outre, le dispositif peut être activité dans le cadre d’une mesure « anti-fugue ». Dans ce cas, il est réservé, exclusivement sur prescription médicale, aux personnes désorientées mais non affectées dans l’espace fermé Alzheimer. A l’approche de secteurs prédéterminés, le bracelet-montre émet alors une alarme spécifique nécessitant l’intervention des personnels soignants.

Lors de contrôles, la CNIL qui n’entend pas entraver le développement de ces systèmes utiles pour la sécurité des résidents âgés, a relevé plusieurs irrégularités de procédure par rapport au respect de la loi Informatique et libertés et a souhaité faire le point sur ces dispositifs.

 

Dans un communiqué, la CNIL rappelle que la mise en place de ces bracelets électroniques doit être :

– précédée de formalités préalables de déclaration de fichiers

– soumise à une obligation d’information des :

– personnes accueillies concernant sur leurs droits

– des familles des résidents

– des salariés de l’établissement

– des instances représentatives du personnel.

– précédée d’une sécurisation des accès aux postes informatiques recevant l’application du dispositif de signalement.

Par ailleurs, la Commission rappelle que la finalité de ce dispositif ne doit être détournée à d’autres fins, comme par exemple celle de surveillance du temps d’intervention des salariés après activation du signal d’appel par un résident.