RSA et dispense d’activité dans le cas d’un handicap

Depuis la réforme sur le Revenu de Solidarité Active (RSA), une nouvelle condition d’activité est apparue : les allocataires doivent à partir de maintenant consacrer 15 heures par semaine à une activité d’insertion. Cette activité peut être une formation, du bénévolat ou une recherche active d’emploi.

Mais cette réforme concerne tout le monde ? Y a-t-il des exceptions à ces heures d’activités ?

Dans cet article, nous répondons à ces questions !

Rappel : les nouvelles obligations du RSA

Depuis 2023, l’expérimentation “RSA sous conditions d’activité” s’est étendue à plusieurs départements en France. “Sous conditions d’activité” signifie que les bénéficiaires du RSA doivent signer un contrat d’engagement. Ce contrat les engage à effectuer des heures d’activité chaque semaine.

Cette mesure vise à dynamiser l’accès à l’emploi pour les allocataires longue durée avec un accompagnement renforcé par les services sociaux et France Travail.

Mais cette obligation n’est pas universelle, elle ne concerne pas tout le monde. Plusieurs profils peuvent en être exemptés comme les personnes en situation de handicap.

Qui peut être dispensé des 15 heures d’activité ?

La loi prévoit des cas de dispense automatique ou sur demande de cette réforme.En effet, des personnes ne peuvent pas se conformer aux obligations d’activité en raison de leur situation. Ces personnes sont les suivantes :

• Les personnes en incapacité temporaire ou permanente de travail (cette incapacité doit être justifiée par un certificat médical ou une reconnaissance officielle d’un handicap)
• Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Les allocataires avec un taux d’incapacité reconnu d’au moins 50%
• Les personnes reconnues inaptes au travail par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
• Les bénéficiaires d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) allégé en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Bon à savoir : le simulateur RSA reste le moyen le plus sûr de savoir si vous devez effectuer, ou non, ces heures d’activité. 

Que dit la loi ?

Selon l’article L262-28 du Code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires du RSA peuvent être dispensés des obligations d’engagement lorsque leur état de santé ou leur situation personnelle rend ces actions impossibles.

Donc, dans les cas d’un handicap reconnu ou de pathologies invalidantes, cette réforme n’est pas applicable.

Mais attention, il est important de noter que la dispense n’est pas toujours automatique. Elle doit faire l’objet d’une évaluation par un conseiller (CAF, Conseil départemental, France Travail) et être appuyée par des justificatifs médicaux et/ou administratifs.

Quelles démarches pour obtenir une dispense ?

Pour être dispensé des obligations d’activité dans le cadre du RSA, la personne handicapée doit suivre les étapes suivantes :

1. Informer son conseiller référent RSA (CAF, Conseil départemental ou France Travail) de sa situation de handicap
2. Fournir des justificatifs médicaux et/ou administratifs (une attestation MDPH, une notification AAH ou un certificat médical par exemple)
3. Lors de la signature du contrat d’engagement, demander une adaptation ou une dispense
4. Attendre la validation du conseil départemental (décisionnaire final)

Le suivi reste possible pour les personnes dispensées. Elles peuvent bénéficier d’un accompagnement social ou professionnel sans obligation de résultats ou d’heures fixes.

Quels autres profils peuvent aussi être dispensés ?

En plus des personnes handicapées, la dispense des 15 heures d’activité hebdomadaires peut aussi concerner les personnes suivantes :

• Les femmes enceintes ou parents isolés avec enfants
• Les personnes en arrêt maladie longue durée
• Les aidants familiaux qui s’occupent d’un proche dépendant
• Les personnes en situation de détresse sociale grave (évaluées par les services sociaux)

Dans tous les cas, la dispense doit être demandée et validée par l’organisme référent.

Il est aussi important de noter que chaque cas de dispense est unique donc cette liste n’est pas exhaustive !

Les nouvelles obligations d’activité imposées aux bénéficiaires du RSA ne concernent pas systématiquement tous les profils. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale sous réserve d’évaluation de leur situation. 

Cette mesure vise à respecter les limites de chacun tout en offrant, si elles le souhaitent, un accompagnement adapté.

Nous vous recommandons de bien vous faire accompagner dans ces démarches (CAF, assistante sociale, France Travail) et de connaître vos droits pour éviter une suspension injustifiée du RSA.