Écouter cet articleLe Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) est une instance qui conseille le gouvernement sur les politiques publiques liées au handicap. Il est composé de représentants associatifs, d’experts et de professionnels. Il joue un rôle important dans l’élaboration de mesures visant à améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ses avis et recommandations influencent les lois, les réglementations et les actions menées en faveur de l’accessibilité, de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Suite à ses analyses et concertations, le CNCPH émet régulièrement des recommandations pour guider les politiques publiques en faveur d’une meilleure inclusion.
Quelles sont les recommandations du CNCPH ?
Suite à son avis du 10 juillet 2024, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a formulé plusieurs recommandations. Voici les principales mesures recommandées :
Les recommandations en termes d’accessibilité
Sanctions pour non-respect de l’accessibilité
Le CNCPH insiste sur la nécessité de mettre en place un système de sanctions efficace pour les acteurs qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité. Cela concerne particulièrement les transports et les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est de garantir que les engagements en matière d’accessibilité soient pris au sérieux et que les acteurs soient incités à se conformer aux normes en vigueur. Il s’agit de renforcer la responsabilité des acteurs publics et privés et d’assurer que l’accessibilité ne soit plus considérée comme une option, mais comme une obligation légale.
Accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est un réel enjeu dans un monde de plus en plus digitalisé. Le CNCPH recommande de garantir que tous les nouveaux dispositifs publics numériques soient accessibles avant leur déploiement. On parle notamment de la mise en place de moyens conséquents pour former et accompagner les développeurs et les administrateurs de ces dispositifs.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) joue un rôle important dans la supervision de cette accessibilité, avec un arsenal de sanctions pour les contrevenants.
L’objectif est d’atteindre 100 % d’accessibilité pour les démarches essentielles d’ici à la fin de l’année 2025. Cela empêcherait ainsi le déploiement de tout nouveau dispositif numérique public sans garantie d’accessibilité.
Accessibilité des lieux de travail
Le décret sur l’accessibilité des lieux de travail, attendu depuis la loi du 11 février 2005, doit être finalisé et publié. Le CNCPH estime que les projets de texte envisagés jusqu’à présent sont inaboutis et inopérants.
Il est indispensable d’impliquer toutes les parties prenantes, y compris les principaux intéressés, dans la co-construction des dispositifs d’accessibilité.
Cette recommandation vise donc à garantir que les lieux de travail soient accessibles à tous, pour permettre à chacun de travailler dans des conditions adaptées à ses besoins spécifiques.
Critère d’accessibilité dans les marchés publics
Pour renforcer l’accessibilité dans les marchés publics, le CNCPH recommande d’inscrire un critère d’accessibilité par défaut dans le code de la commande publique. Cela signifie que tous les soumissionnaires devraient préciser les modalités d’accessibilité des travaux, fournitures et services qu’ils s’engagent à livrer.
Les titulaires des marchés devraient garantir le respect absolu de ces critères. Ainsi, l’accessibilité serait intégrée dès la conception des projets publics. De façon à assurer que les infrastructures et services financés par l’État soient accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur handicap.
L’éducation et l’accompagnement par le CNCPH
Formation des professionnels de la petite enfance
Le CNCPH souligne l’importance de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de la petite enfance. Cette recommandation repose sur la nécessité d’améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de la petite enfance.
Une attention particulière doit être portée aux contenus de formation, qui doivent intégrer les besoins spécifiques des enfants handicapés. L’engagement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour consolider l’accueil de tous les enfants dans les crèches et en périscolaire doit être accompagné d’une formation adéquate des professionnels. Cela permettrait de garantir un environnement inclusif dès le plus jeune âge.
Plan de formation pour les enseignants spécialisés
La mise en œuvre d’un plan de formation ambitieux pour les enseignants spécialisés est indispensable, tant en formation initiale qu’en formation continue. Actuellement, 30 % des postes fléchés pour des enseignants spécialisés ne sont pas pourvus, et ce pourcentage risque d’augmenter dans les années à venir. Ce constat alarme sur la nécessité de mettre en place un véritable plan de formation pour répondre aux besoins croissants en matière d’éducation spécialisée.
Une formation de qualité est aussi indispensable pour assurer un accompagnement efficace des élèves en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en favorisant leur inclusion dans le système éducatif.
Coopération avec le secteur médico-social
Le CNCPH insiste sur la publication des textes rénovant la coopération entre l’école et le secteur médico-social. La création des pôles d’appui à la scolarité (PAS), avec un déploiement prévu de 3 000 pôles d’ici à 2026, est une opportunité pour renforcer cette coopération. Ces pôles doivent offrir un soutien ajusté aux équipes éducatives et enseignantes, en développant l’appui ressource nécessaire pour améliorer l’accessibilité de l’école.
La coopération entre l’école et le secteur médico-social est indispensable pour garantir une réponse adaptée aux besoins éducatifs particuliers des enfants. Cette collaboration permettrait de mieux intégrer les enfants en situation de handicap dans le système éducatif, en leur offrant un environnement d’apprentissage inclusif et adapté à leurs besoins.
Le CNCPH veut améliorer le domaine de la santé
Accessibilité des soins
Le CNCPH met en avant la nécessité d’assurer l’accessibilité des centres de soin pour tous les types de handicaps. Cela implique de rendre les infrastructures médicales accessibles physiquement, mais aussi de former les professionnels de santé à l’accueil des patients en situation de handicap.
Une meilleure formation permettrait de répondre aux besoins particuliers des patients et d’assurer un accès équitable aux soins. Le fonds territorial d’accessibilité, créé pour financer les travaux d’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux, est un premier pas, mais il reste sous-utilisé. L’objectif est de permettre à chaque personne handicapée de recevoir des soins adaptés, sans barrières physiques ou organisationnelles.
Vie intime, affective et sexuelle
La concrétisation du droit à la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap est une priorité. Le CNCPH recommande la publication et la mise en œuvre d’un plan d’action dédié. Ce plan devrait inclure des mesures pour reconnaître, prévenir et protéger contre les violences, tout en offrant un soutien adapté aux besoins des personnes concernées. Bien que le président de la République ait réaffirmé cette volonté lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le plan d’action reste attendu.
Recommandations sur les droits et les compensations
Revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Le CNCPH recommande une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), notamment pour l’aide humaine. Cette mesure est importante pour répondre aux besoins croissants des personnes en situation de handicap et pour améliorer leur qualité de vie.
Simplification de l’accès aux droits
Pour faciliter l’accès aux droits, le CNCPH propose de concevoir un formulaire simplifié. Ce formulaire permettrait de rendre les démarches administratives plus accessibles et moins complexes pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
En outre, il est nécessaire de renforcer l’homogénéité territoriale des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Actuellement, l’accès aux droits peut varier considérablement d’un département à l’autre. Ce qui créée des inégalités. Une meilleure harmonisation des pratiques des MDPH assurerait une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Que recommande le CNCPH en ce qui concerne l’emploi ?
Transformation des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail)
La transformation des ESAT est une priorité pour le CNCPH. L’objectif est de garantir de véritables droits nouveaux pour les travailleurs concernés. Cela inclut la création de conditions permettant aux travailleurs en ESAT d’accéder plus facilement à un emploi en milieu ordinaire.
La transformation doit également assurer un accompagnement pérenne, notamment à travers le dispositif d’emploi accompagné. Ce dispositif, qui succède à l’accompagnement obligatoire de l’ESAT, doit être financé de manière sécurisée pour garantir sa viabilité à long terme. Une coopération renforcée entre les acteurs de l’emploi et les établissements est indispensable pour permettre aux travailleurs de choisir librement leur environnement de travail.
Refonte de la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi)
Le CNCPH recommande une refonte de la Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (SDAE) pour faciliter le cumul d’un emploi en milieu protégé et en milieu ordinaire. Cette mesure permettrait aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans leur parcours professionnel.
Actuellement, les restrictions limitent les opportunités d’emploi pour les personnes concernées. En facilitant le cumul, la refonte de la RSDAE offrirait une meilleure intégration dans le marché du travail, tout en respectant les besoins spécifiques de chaque individu.
Cette réforme est attendue depuis plusieurs années et constitue un levier important pour améliorer l’inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Égalité femmes-hommes et volet international
Égalité femmes-hommes
Le CNCPH appelle à développer des mesures spécifiques pour réduire les inégalités entre femmes et hommes handicapés. Ces inégalités sont particulièrement marquées dans les domaines de l’emploi et de la formation. Les femmes handicapées sont souvent confrontées à des taux de chômage plus élevés, à des emplois précaires et à des difficultés pour accéder à des formations adaptées. Elles sont également surreprésentées dans les emplois à temps partiel. En conséquence, cela limite leurs perspectives de carrière et leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Donc, en développant des mesures ciblées, il est possible de promouvoir une plus grande égalité et de garantir que les femmes handicapées bénéficient des mêmes opportunités que leurs homologues masculins.
Volet international
Le CNCPH recommande d’intégrer un volet international dans les rapports futurs sur la politique du handicap. Ce volet devrait préciser la mise en œuvre de la stratégie européenne relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030. Cette stratégie à pour but d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées à travers l’Europe et à promouvoir leurs droits fondamentaux.
En incluant ce volet, la France pourrait mieux rendre compte de ses engagements internationaux et de ses actions pour soutenir les personnes handicapées au-delà de ses frontières. Cela permettrait également de renforcer la coopération avec d’autres pays et organisations internationales.
Quid de la gouvernance et du pilotage des politiques publiques ?
Dispositif administratif stable
Pour assurer une mise en œuvre efficace des politiques du handicap, le CNCPH recommande de garantir un dispositif administratif et collégial stable. Cela implique de renforcer la régularité des réunions du comité interministériel du handicap et de sécuriser le réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion.
Un tel dispositif permettrait une meilleure coordination entre les différents ministères et administrations, assurant ainsi une continuité dans les actions entreprises. Le secrétariat général du comité interministériel du handicap doit être renforcé dans ses missions et maintenir son rattachement au Premier ministre pour garantir une gouvernance cohérente et efficace.
Formation des ministres et administrations
Il est essentiel de former les ministres et les administrations aux enjeux de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.
Cette formation permettrait une meilleure compréhension des obligations internationales et des droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle favoriserait également l’intégration de ces enjeux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
Un suivi régulier des observations finales du comité des droits des Nations Unies lors des réunions du comité interministériel du handicap est également nécessaire pour s’assurer que les recommandations sont bien prises en compte.
Observatoire national des besoins
La création d’un observatoire national des besoins est une recommandation clé du CNCPH. Cet observatoire aurait pour mission de recueillir et d’analyser les données relatives aux besoins des personnes handicapées, de leurs familles et des aidants. Il permettrait de mieux connaître et comprendre les attentes des personnes concernées, afin de répondre de manière plus adaptée et efficace à leurs besoins.
Cet observatoire pourrait également jouer un rôle central dans l’évaluation des politiques publiques et dans l’orientation des actions futures, en s’assurant qu’elles répondent aux besoins réels des personnes handicapées.
Ces recommandations ont pour objectif d’améliorer l’inclusion et l’autonomie des personnes handicapées en France, en renforçant l’accessibilité, l’éducation, la santé, l’emploi et les droits fondamentaux. Appliquer ces mesures est indispensable pour créer un environnement où l’inclusion et l’égalité des chances deviennent une réalité pour tous les citoyens.
Pour suivre les avancées des politiques liées au handicap, rendez-vous sur le site officiel du CNCPH : cncph.fr.
