Écouter cet articleL’intégration des sociétés TPMR dans le transport sanitaire : une loi mal interprétée
L’article 61 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 visait à mieux intégrer les sociétés de Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) dans le circuit du transport sanitaire. L’objectif était d’améliorer l’accès aux soins pour les patients et de compléter l’offre de transport existante. Cependant, malgré cette avancée législative, des blocages persistent sur le terrain, menaçant de vider la loi de sa substance.
Contexte et genèse de la situation
Historiquement, les sociétés TPMR, relevant du transport public (encadrées par la loi LOTI), ont joué un rôle dans le transport assis de patients. Elles venaient compléter l’offre des taxis, notamment en réponse au manque de Véhicules Sanitaires Légers (VSL).
Cependant, leur exclusion progressive du cadre légal du transport sanitaire a eu des conséquences directes. Selon les syndicats des sociétés TPMR, cette situation a entraîné des ruptures de prise en charge pour de nombreux patients et la disparition de plusieurs entreprises spécialisées. L’article 61 du PLFSS 2025 a été conçu pour corriger cette anomalie et réintégrer pleinement ces acteurs dans le dispositif de transport sanitaire.
Les blocages actuels et l’interprétation restrictive du handicap
Malgré l’adoption de la loi, des difficultés d’application émergent. Sur le terrain, certains acteurs locaux, notamment des syndicats et des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), appliquent une interprétation restrictive du texte. Ils limitent la définition des personnes à mobilité réduite aux seuls usagers en fauteuil roulant.
« En pratique, une loi censée élargir l’accès aux soins risque aujourd’hui d’être vidée de sa portée par son interprétation locale. »
Cette interprétation pose problème à plusieurs niveaux. Elle est considérée par les représentants des sociétés TPMR comme réductrice et en décalage avec la réalité du handicap en 2026, excluant une partie significative des patients qui ont besoin d’un transport adapté sans être nécessairement en fauteuil roulant. Cela limite également, de fait, l’activité des sociétés TPMR qui sont équipées pour prendre en charge une gamme plus large de besoins.
Enjeux économiques et accès aux soins
Ces restrictions d’application ne semblent pas dénuées d’enjeux économiques. Les syndicats des sociétés TPMR soulignent que certains acteurs historiques du transport sanitaire seraient priorisés, parfois malgré un coût plus élevé pour la collectivité et une capacité limitée à répondre à la demande globale.
Cette situation est préoccupante car elle va à l’encontre de l’objectif initial de l’article 61 du PLFSS 2025 : améliorer l’intérêt général en garantissant un accès équitable aux soins et en optimisant l’offre de transport sanitaire. Une application restrictive compromet la capacité des patients à se rendre à leurs rendez-vous médicaux et maintient une inégalité d’accès aux services essentiels.
Quelles perspectives ?
La question de l’intégration des sociétés TPMR dans le transport sanitaire soulève des problématiques complexes : la définition du handicap, l’accès aux soins pour tous et la régulation économique du secteur. Il est essentiel que l’esprit de la loi soit respecté et que son application sur le terrain reflète la volonté du législateur d’élargir et de sécuriser l’accès aux soins pour toutes les personnes à mobilité réduite, sans restriction arbitraire.
