Écouter cet articleL’accès au crédit immobilier pour les personnes en situation de handicap ou présentant un risque aggravé de santé a longtemps constitué un parcours du combattant. Les évolutions législatives récentes ont toutefois ouvert de nouvelles perspectives.
L’assurance emprunteur pour les personnes handicapées bénéficie désormais d’un cadre protecteur renforcé. Entre convention AERAS, droit à l’oubli et suppression du questionnaire médical, les obstacles se réduisent progressivement.
La convention AERAS : un filet de sécurité automatique
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) résulte d’un accord entre l’État, les assureurs, les banques et les associations de patients. Son objectif : éviter toute exclusion basée sur l’état de santé.
Michaël Sitbon, co-fondateur du cabinet Anavie et directeur de la publication, rappelle que cette convention s’applique automatiquement dès qu’un risque aggravé de santé est identifié lors de la demande d’assurance.
| Condition | Seuil | Application |
| Montant maximum assuré | 420 000 € | Par emprunteur |
| Âge limite fin remboursement | 71 ans | À la date d’échéance |
| Types de prêts couverts | Immobilier, professionnel, consommation | Tous usages |
Les trois niveaux d’examen du dossier
La convention AERAS prévoit un mécanisme d’examen progressif du dossier médical, garantissant une analyse approfondie avant tout refus définitif.
Premier niveau : l’assureur analyse le dossier selon ses critères standards. Si une proposition classique peut être formulée, le processus s’arrête là.
Deuxième niveau : en cas d’impossibilité de proposer les garanties standards, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé pour une étude approfondie.
Troisième niveau : si aucune solution n’émerge, le dossier rejoint le pool des risques très aggravés, composé d’experts médicaux de l’assurance capables d’étudier les cas les plus complexes.
L’engagement pris par les équipes d’Anavie consiste à accompagner chaque dossier tout au long de ce parcours en trois niveaux.
Le droit à l’oubli : 5 ans après la guérison
La loi Lemoine du 28 février 2022 a divisé par deux le délai du droit à l’oubli, le ramenant de dix à cinq ans. Cette avancée majeure concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.
Concrètement, toute personne guérie depuis plus de cinq ans, sans rechute, n’a plus à déclarer son ancienne pathologie. Elle bénéficie alors d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent.
Les conditions pour en bénéficier :
· Avoir été guéri d’un cancer ou d’une hépatite virale C
· Fin du protocole thérapeutique datant de 5 ans minimum
· Absence de rechute durant cette période
· Remboursement du prêt prévu avant les 71 ans de l’emprunteur
Les traitements de suivi comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie ne prolongent pas ce délai de cinq ans.
La suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine a également instauré la suppression du questionnaire de santé pour les prêts répondant à deux conditions cumulatives. Cette mesure bénéficie particulièrement aux personnes présentant un handicap ou des antécédents médicaux.
| Critère | Seuil | Conséquence |
| Montant assuré | ≤ 200 000 € par personne | Pas de questionnaire |
| Âge à l’échéance | < 60 ans | Pas de questionnaire |
| Type de bien | Habitation ou mixte | Éligible |
Pour un couple, le seuil atteint 400 000 euros dès lors que chaque emprunteur respecte individuellement le plafond de 200 000 euros.
La grille de référence : des conditions adaptées
Les personnes ne relevant ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire médical peuvent bénéficier de la grille de référence AERAS. Cette liste, régulièrement actualisée, précise les pathologies permettant un accès à l’assurance dans des conditions standards ou proches.
La vision portée par le directeur de la publication d’Anavie repose sur la conviction que chacun mérite une explication claire de ses droits, sans jargon ni complexité inutile.
Pour les pathologies inscrites à la grille, l’assureur s’engage à :
· Ne pas appliquer de surprime, ou la plafonner
· Ne pas imposer d’exclusion de garantie, ou la limiter
· Proposer une couverture se rapprochant des conditions standards
Recours en cas de refus d’assurance
Malgré les dispositifs protecteurs, un refus d’assurance peut survenir. La convention AERAS prévoit une Commission de médiation chargée d’examiner les réclamations individuelles et de faciliter le règlement amiable des litiges.
Le serveur vocal d’information AERAS (0 801 010 801, service et appel gratuits) permet d’obtenir des renseignements complémentaires et d’être orienté vers les interlocuteurs compétents.
L’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes en situation de handicap ou présentant un risque aggravé de santé s’est considérablement amélioré. La convention AERAS, le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical constituent autant de leviers à mobiliser.
Un accompagnement personnalisé permet de naviguer efficacement entre ces dispositifs et d’optimiser les chances d’obtenir une couverture adaptée à des conditions équitables.
FAQ
La convention AERAS s’applique-t-elle automatiquement ?
La convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’un risque aggravé de santé est identifié lors de la demande d’assurance emprunteur. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
Quel est le délai du droit à l’oubli après un cancer ?
Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. La personne guérie n’a plus à déclarer son antécédent et bénéficie d’une assurance sans surprime.
Peut-on emprunter sans questionnaire médical avec un handicap ?
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne, remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure s’applique quel que soit l’état de santé.
Que faire en cas de refus d’assurance malgré la convention AERAS ?
La Commission de médiation AERAS peut être saisie pour examiner le dossier. Le serveur vocal 0 801 010 801 (gratuit) fournit également des informations et orientations.
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Sources
1. Mon Parcours Handicap – Convention AERAS : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/logement/acceder-lassurance-et-lemprunt-en-quoi-consiste-la-convention-aeras
2. AERAS Infos – Site officiel : https://www.aeras-infos.fr/
3. Ministère de l’Économie – Convention AERAS : https://www.economie.gouv.fr/cedef/convention-aeras
4. La Finance Pour Tous – Convention AERAS : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-emprunteur/la-convention-aeras/
5. Harmonie Santé – Droit à l’oubli : https://www.harmonie-sante.fr/protection-sociale/droits-demarches/5-ans-beneficier-du-droit-loubli-apres-maladie-grave
6. Ministère de la Santé – Réduction délai droit à l’oubli : https://sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/reduction-du-delai-de-droit-a-l-oubli-pour-faciliter-l-acces-au-credit-pour-les
